M-35.1, r. 195.1 - Règlement sur le fichier des producteurs de lait et sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de lait du Québec

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11. Un document contenant des renseignements personnels n’est accessible qu’au producteur concerné.
Il ne peut être divulgué à un tiers sans le consentement écrit de la personne concernée.
Décision 9891, a. 11.